Lettre ouverte à Mme FAURE Martine Députée du sud gironde

Lettre ouverte à Mme FAURE Martine Députée

Le code du travail c’est la santé,

ne rien faire contre l’ANI ce n’est pas la conserver !

Madame la Députée,

Le 29 mars 2013 vous avez reçu une délégation composée de militants de l’UL CGT, des syndicats CGT des hospitaliers du Sud-Gironde, du Mouvement de sauvegarde des services publics en Sud-Gironde et de l’association Notre Santé En Danger. Deux thèmes ont été abordés. L’un était prévu, l’état et l’avenir du système de santé ; L’autre s’y est judicieusement rajouté, l’étude par l’assemblée de la loi de sécurisation de l’emploi, rejeton de l’ANI (Accord National Interprofessionnel)

Un tableau alarmant vous a été dressé par les personnels hospitaliers.

Nous résumons en rappelant :

Que de Plan de Retour à l’Equilibre (PRE), en Plan d’Amélioration des Résultats (PAR), en « mission d’appui » les personnels soignants font le constat de l’insuffisance des moyens en personnels provoquant une dégradation des conditions de travail et par là-même des soins fournis.

-Le service des urgences est saturé à Langon

-Le manque de personnel engendre des formes de maltraitance (non prise en charge des malades non autonomes pour les repas, la toilette…) dans tous les établissements du Sud-Gironde.

Ces plans ne tiennent pas compte de la vétusté de certains bâtiments et rien n’est prévu par exemple pour la rénovation rapide des chambres du service de médecine à La Réole.

L’ensemble de la délégation a rappelé que l’abrogation de la loi Hôpital Patients Santé Territoire (HPST, dite loi Bachelot), était une étape indispensable pour reconstruire un système de santé humain et solidaire. Avant d’être Ministre, Mme Marisol TOURAINE était très critique concernant la loi HPST. Le ministère n’envisage toujours pas de remettre en cause cette loi ! De même, la décision annoncée « d’encadrer les dépassements d’honoraires » a abouti à un texte destiné à ne pas trop heurter les médecins dépasseurs ce qui n’a rien changé « sur le terrain » !

L’objectif de baisse des dépenses publiques ne va qu’amplifier la dynamique d’étranglement financier des hôpitaux, des structures publiques et associatives de santé et du médico-social, et fait planer la menace de graves remises en cause du financement de la Sécurité sociale.

Sécurité sociale, complémentaires de santé et l’ANI, quels liens ?

Les complémentaires santé ont contribué à masquer le désengagement de la Sécurité Sociale dans la prise en charge des dépenses de santé, ont facilité les dépenses mal remboursées ( vignettes jaunes…) par la Sécurité Sociale, ainsi que l’inflation des dépassements d’honoraires. La généralisation de ces complémentaires va amplifier ce mouvement. La plupart des contrats seront attribués à des compagnies d’assurance privées avec bien sûr la disparition du principe de solidarité « chacun contribue selon ses moyens et est pris en charge selon ses besoins ».

La généralisation des complémentaires participe déjà à la privatisation rampante de la Sécurité Sociale et à l’enrichissement des actionnaires. Au lieu de financer des complémentaires privées, il serait plus judicieux d’alimenter les caisses de la Sécurité Sociale afin que celle-ci soit capable de prendre en charge à 100% les dépenses de santé. Ce qui a été possible en 1945 dans une France ruinée par la guerre ne le serait-il pas dans la France de 2013 ? Il est vrai que beaucoup de richesses produites par les salariés se retrouvent dans les paradis fiscaux sur des comptes privés. A quand la fin des exonérations de cotisations sociales et des exonérations fiscales ?

L’ANI, marché de dupes ou trahison ?

Ce qui est sûr, c’est que c’est un accord historique de régression sociale. Ce que des luttes, celles-là Historiques, ont conquis pour la sécurité des travailleurs, trois syndicats (CFDT, CFTC et CGC) l’ont sabordé en acceptant un Trafalgar social, signant la mort d’une majeure partie du code du travail. On est très loin de l’accord gagnant-gagnant que vantent le patronat et les syndicats signataires.

Ces « partenaires sociaux », comme les nomment les employeurs sans que lesdits « partenaires » n’y trouvent rien à redire, ont encore lâché du lest sur la bataille des mots : après avoir accepté les « plans sociaux » pour désigner des plans antisociaux, les « plans de sauvegarde de l’emploi » pour désigner des plans de licenciements, voici qu’ils acceptent de discuter de « mobilité volontaire sécurisée  » ou encore d’« Accords de maintien dans l’emploi » qui ressemblent furieusement à des accords de pré-licenciement.

Enumérons quelques mesures de régression du code du travail :

-Mobilité sans limites géographiques ou licenciement si le salarié la refuse même pour des raisons familiales.

-Licenciements facilités : les syndicats et les comités n’auront plus les moyens juridiques de s’y opposer. Réduction des délais de contestation des plans de licenciement.

-Aux Prud’hommes, les salariés ne pourront obtenir de rappel de salaire, heures supplémentaires…que sur les trois dernières années au lieu des cinq auparavant. Les Prud’hommes vont se vider car les possibilités de recours seront réduites à peau de chagrin.

-Taxation des CDD : de nombreux CDD en sont exclus et les autres très faiblement taxés.

-Temps partiels : salaires lissés sur l’année (pratique jusque-là interdite par le code du travail).

-Accord dit de maintien de l’emploi ou de compétitivité : Une façon de faire courber l’échine aux salariés ; si le patron trouve des syndicats qui signent, tout pourra varier pour une durée limitée de deux ans : le temps de travail/le salaire/l’emploi, au bénéfice de l’entreprise…, de son patron et de ses actionnaires. Pour les salariés c’est encore plus de précarité.

Arrêtons cette énumération partielle car comme le dit Gérard FILOCHE inspecteur du travail honoraire et membre du bureau national du PS : « 100% de cet accord est à jeter. J’ai recensé 54 reculs du droit du travail sur 27 articles ».

Votre vote à l’Assemblée Nationale en faveur de l’ANI

Lors de notre rencontre nous vous avions alertée sur tous les dangers potentiels que représentaient les différentes clauses de cet accord pour les salariés. Nous vous avions demandé d’intervenir pour que la loi ne reprenne pas les clauses remettant en cause de nombreux articles du code du travail et vous vous étiez engagée à nous rencontrer avant le débat à l’Assemblée Nationale pour y travailler. Il n’en n’a rien été. Le Président et le Gouvernement souhaitaient que le texte ne soit pas amendé, leurs vœux ont été exaucés. L’étude par l’assemblée a été bâclée en huit jours. Et vous avez voté en faveur de cette loi qui a été rédigée par le MEDEF pour les patrons, contrairement à 6 de vos collègues du PS qui ont voté contre et 35 qui se sont abstenus, dont Henri EMMANUELLI !

Nous venons d’apprendre que la procédure du vote bloqué a été utilisée au Sénat interdisant tout débat !

Vous aviez souhaité lors de notre rencontre que les personnels hospitaliers vous envoient des fiches précises correspondant à des faits concrets afin que vous puissiez être une courroie de transmission (selon vos termes) en direction de l’Agence Régionale de Santé (ARS) et de la Ministre. Vous comprenez que suite à votre prise de position concernant l’ANI ils se posent des questions sur votre volonté d’être leur courroie de transmission.

Nous savons qu’un autre combat nous attend, celui des retraites !

Nous faisons nôtre cette pensée de Jean-Jacques Rousseau.

C’est parce que la force des choses tend toujours à détruire l’égalité,

 que la force de la législation doit toujours tendre à la maintenir.

Recevez, Madame, nos respectueuses salutations.

Signataires : l’UL CGT  Sud-Gironde, les Syndicats CGT des Hospitaliers du Sud-Gironde, le Mouvement de sauvegarde, de promotion et de démocratisation des services publics en Sud-Gironde et le mouvement Notre Santé En Danger 33.