Les prud'hommes c'est quoi ?
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Le Conseil
de Prud'hommes,
Pourquoi ? Pour Qui ? Comment ?
C'est un
tribunal spécialisé qui a la charge de faire respecter les textes légaux et
conventionnels relatifs au droit du travail.
Le Conseil
de Prud'hommes est seul compétent pour trancher tout litige opposant un
salarié à son employeur (ou vice versa) qui survient à l'occasion de la
conclusion de l'exécution de la rupture du contrat de travail ou
d'apprentissage.
Le Conseil
de Prud'hommes est une juridiction élective et paritaire. Les conseillers
(des juges) sont élus pour 5 ans et représentent à part égale les salariés et
les employeurs.
C'est une
justice relativement rapide, comparativement aux autres juridictions, Et une justice gratuite puisqu'il n'est pas
obligatoire d'être assisté par un avocat.
C'est une
justice efficace puisque 75% des salariés qui engagent le procès obtiennent
totalement ou partiellement satisfaction. La grande majorité de ces décisions
sont confirmées par la Cour d'Appel.
Le procès
prud'homal comporte, sauf exception, une phase de conciliation avant de
passer en Bureau de jugement.
Les
litiges URGENTS comme par exemple le non paiement des salaires ou la remise
de documents sociaux peuvent se traiter par référé prud'homal et trouver une
solution dans un délai de 1 mois environ.
IMPORTANT :
Avant d'engager un procès prud'homal contre votre employeur, faites vous conseiller par un militant CGT de votre entreprise, de votre profession, de votre union locale ou de votre union départementale
A LANGON, il y a une permanence juridique CGT - le LUNDI ET LE JEUDI a partir de 18H30 heures Rue, ABEL
GOURGUES France 33210 LANGON-Téléphone: 09.60.01.68.27 ou 05.56.63.21.24
OUI, si vous êtes:
· salarié d'une entreprise privée ou
d'une association
· salarié d'une entreprise publique
privée (RATP - Sécurité Sociale - SNCF - EDF/GDF - Air France etc...)
NON si vous êtes :
· Fonctionnaire ou auxiliaire
relevant du statut de la fonction publique (PTT - Enseignants - hospitaliers
- police etc...) vous devez saisir le Tribunal Administratif.
De quelle
section relevez-vous ?
Le Conseil
de Prud'hommes est divisé en 5 sections. Les litiges sont traités par la
section dont dépend l'activité principale de l'employeur (voir code NAF) :
· section Industrie pour les
ouvriers et employés relevant de la section industrie
· section Commerce pour les ouvriers
et employés relevant du commerce et des services commerciaux
· section Agriculture pour les
ouvriers et employés relevant des professions agricoles
· section Activités Diverses pour
les ouvriers et employés relevant de sections autres que le commerce, l'industrie,
l'agriculture
· section Encadrement pour les
cadres et assimilés, les techniciens supérieurs, les agents de maîtrise qui
ont une délégation écrite de commandement, les V.R.P., les journalistes.
En cas de
litige sur la saisine d'une section, Le Président du Conseil désigne par
ordonnance la section compétente.
Le salarié
a le choix de saisir : (R 517-1 d Code du Travail)
· Le conseil de Prud'hommes du
ressort de l'établissement si le travail est exécuté dans un établissement
(bureau - boutique - atelier)
· Le conseil de Prud'hommes du
ressort du siège social de la société ou du domicile si l'employeur est un
particulier
· Le conseil de Prud'hommes du
ressort du lieu ou le contrat de travail a été signé
· Le conseil de Prud'hommes du
domicile du salarié si le travail est effectué en dehors de tout
établissement ou au domicile du salarié
Quelle
procédure suivre ?
Le litige
avec votre employeur peut être examiné par la formation de référé ou (et) par
le bureau de conciliation et le bureau de jugement
Assistance
et représentativité des parties : (article R 516-5 du Code du Travail)
En
principe l'employeur et le salarié doivent comparaître personnellement devant
les prud'hommes, ils ont toutefois la possibilité de se faire assister et en
cas de motif légitime de se faire représenter par :
· les salariés ou les employeurs
appartenant à la même branche d'activité
· les délégués syndicaux disposant
d'un mandat du syndicat pour le procès
· le conjoint (pas le concubin)
· les avocats.
IMPORTANT :
A l'exception de l'avocat, la personne habilitée à vous représenter et à agir en votre nom doit être munie d'un pouvoir spécial daté et signé de votre main.
C'est une
procédure rapide pour les litiges URGENTS et pas sérieusement contestables,
tels que les non paiement de salaires, primes.... pour obtenir le remise de
documents (attestations ASSEDIC - Sécu - bulletin de paie..) ou pour faire
cesser un trouble illicite (discrimination - licenciement d'élu ou mandaté
etc..)
La saisine
(art. R 516-32 du Code du Travail)
La demande
en référé est formée au choix du demandeur :
· soit directement au Greffe du
conseil de Prud'hommes (procédure gratuite)
· soit par acte d'Huissier de
Justice (frais d'Huissier à payer)
Les
décisions :
Les
décisions de référé sont appelées ordonnances.
Elles sont provisoires mais exécutoires dès la notification aux parties
Bureau de Conciliation et Jugement
La saisine :
La demande
est effectuée directement auprès du secrétariat du Greffe.
Elle doit
indiquer les noms et adresses des parties ainsi que toutes les réclamations
relatives au contrat de travail. Les montants doivent être chiffrés (en
euros).
Le
secrétariat Greffe convoquera le demandeur par lettre simple et le défendeur
par lettre recommandée avec AR.
Les délais
:
· 5 ans à compter de la saisine pour
réclamer les rappels et accessoires de salaire. Au delà il y a prescription
de la demande.
· 30 ans pour réclamer l'indemnité
de licenciement, de dommages et intérêts....
La Conciliation :
A
l'exception de quelques cas de dispenses portant sur le congé parental, la
requalification de CDD en CDI, la mise en liquidation judiciaire de société,
tout litige porté devant le conseil de prud'homme est soumis obligatoirement
à la tentative de conciliation.
Le
déroulement de l'audience :
Le bureau
de conciliation est composé de deux conseillers (un conseiller salarié et un
employeur). Il entend à huit clos les explications des parties. Il s'efforce
d'essayer de les concilier tout en respectant les intérêts de chacun.
S'il y a
conciliation un procès verbal est dressé mentionnant la teneur de l'accord.
L'accord est exécutoire immédiatement et à l'autorité de la chose jugée.
S'il y a
échec de la conciliation, le bureau de conciliation ordonner des mesures
d'instruction et désigner un conseiller rapporteur, ordonner le versement de
provision sur salaire, congés payés, indemnité de rupture, ordonner la
délivrance sous peine d'astreinte de toute pièce (bulletin de paie,
attestation ASSEDIC) que l'employeur est tenu de délivrer au salarié, et
transmettre l'affaire en bureau de jugement.
Les
audiences de conciliation du conseil de prud'homme de Paris se tiennent
généralement le matin à 9 heures.
Le jugement
le bureau
de jugement est composé de 4 conseillers (2 salariés et 2 conseillers
employeur). Les audiences sont publiques.
Le
déroulement de l'audience :
La
procédure est orale. le bureau de jugement écoute les explications des
parties. Des nouveaux chefs de demande sont recevables en cours d'instance.
Le bureau de jugement écoute les explications des parties, leurs arguments de
fait et de droit et vérifie que les documents et pièces ont été échangés
entre les plaignants.
Après
plaidoierie les dossiers sont remis au Président qui fixe la date du prononcé
du jugement.
Le bureau
de jugement dont les délibérés sont secrets, statue à la majorité absolue des
voix. En cas d'égalité des voix (partage) l'affaire est renvoyée devant le
même bureau de jugement présidé par le juge d'instance (juge départiteur).
Les
audiences de jugement du conseil de prud'homme de Paris se tiennent
généralement l'après-midi à 13 heures.
Les
formations des conseils de prud'hommes sont composées en nombre égal
d'employeurs et de salariés. il peut y avoir partage des voix. Dans ce cas
l'affaire est renvoyée pour être rejugée devant la même formation de référé.
Le même bureau de conciliation ou le même bureau de jugement présidé cette
fois par un juge professionnel du tribunal d'instance qui contribuera à
dégager une majorité absolue de voix après avoir délibéré pour solutionner le
litige.
Notification
et exécution provisoire du jugement
Les
jugements sont notifiés aux parties par lettre recommandée avec AR.
L'exécution provisoire des jugements prud'homaux peut être ordonnée. Elle est
de droit dans les cas suivants (R 516-37 du Code du Travail) :
· Jugements qui ne sont pas
susceptibles d'appel
· Jugement qui ordonne le paiement
des salaires, accessoires de salaires, indemnité de rupture dans la limite de
9 mois de salaire.
· Jugement qui ordonne la remise de
toute pièce que l'employeur est tenu de délivrer.
Les voies
de recours:
L'opposition
c'est un moyen à disposition du défendeur s'il n'a pas comparu, lorsqu'il
n'a reçu personnellement de citation à comparaître.
L'opposition doit être formulée dans un délai d'un mois à
compter de la notification du jugement par défaut.
L'appel :
L'appel
tend à faire réformer ou annuler par la Cour d'Appel un jugement prud'homal
ou une ordonnance de référé. Il est recevable si l'un des chefs de demande
dépasse le taux de compétence en dernier ressort
(4 000euros au 1er octobre 2005) ou lorsque l'un des chefs de demande est indéterminé (annulation d'une mise à pied par exemple).
L'appel
doit intervenir dans le mois de la notification du jugement (15 jours pour
une ordonnance de référé) par déclaration faite au Greffe de la Cour d'Appel
par pli recommandé accompagnée d'une copie de la décision contestée.
A moins
que le Conseil n'ai ordonné l'exécution provisoire du jugement, l'appel
suspend l'exécution du jugement.
Le pourvoi en
Cassation :
Le délai
est de deux mois à compter de la notification de l'arrêt ou du jugement ou de
l'ordonnance
Le pourvoi
est formé par une déclaration que la partie remet ou adresse par lettre
recommandée au secrétariat du Greffe (1).
Le pourvoi
en cassation n'a pas d'effet suspensif.
Il peut
être recevable pour les causes suivantes :
· violation de la loi - incompétence
- excès de pouvoir
· vice de forme - manque de base
légale - contrariété des motifs
La cour de
cassation n'a pas pour objectif de rejuger les faits mais de vérifier que la
loi a été respectée. Il n'est ouvert qu'à l'encontre des jugements ou des
ordonnances de référés rendus en dernier ressort par le conseil de
prud'hommes ou contre des arrêts de la Cour d'Appel.
(1) depuis le
1er janvier 2005, l'assistance d'un avocat à la cour de cassation est
sésormais obligatoire pour les affaires prud'homales (Décret du 20 août
2004).
Après
avoir reçu par lettre recommandée la notification de la décision (jugement -
ordonnance) il appartiendra à la partie condamnée, aux termes des délais de recours
d'exécuter la décision.
En cas de
refus il conviendra de demander au secrétariat Greffe le jugement revêtu de
la formule exécutoire (la grosse), le certificat de non appel et transmettre
le dossier à un huissier de justice territorialement compétent pour qu'il
obtienne l'exécution de la décision, en procédant si besoin, à une saisie
conservatoire des biens du condamné récalcitrant.
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